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La SIDI – « SOLIDARITE INTERNATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT ET L’INVESTISSEMENT », est une société en commandite par actions à capital variable agréée « Entreprise Solidaire à Utilité Sociale » (ESUS).

L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » dit « ESUS » est conféré aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (EESS) en vertu de l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui s’inscrit dans le cadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014.

Pour bénéficier de cet agrément, les entreprises doivent respecter plusieurs principes  :

• exercer à titre principal une activité d’utilité sociale et dans un but autre que le partage des bénéfices ;
• une gouvernance participative ;
• des bénéfices majoritairement réinvestis (51% au moins) ;
• des réserves « ESUS » obligatoires impartageables (20% au moins) en sus des réserves légales (5 % au moins) ;
• un objectif d’utilité sociale représentant 2/3 du compte de résultat ;
• en cas de liquidation, un boni réaffecté à une entité de l’ESS ;
• interdiction d’amortir ou de réduire le capital sauf si cela assure la continuité de l’activité (pour les entreprises de droit commercial) ;
• un encadrement des rémunérations salariales ;
• une rentabilité financière limitée.

Elle a été créée en 1983 par l’association reconnue d’utilité publique dénommée « Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement » (CCFD – Terre Solidaire), initialement comme société anonyme, puis transformée en société en commandite par actions (SCA), en 2011, afin de s’assurer de la continuité de la mission  sociale de la SIDI tout en permettant l’augmentation du capital, indispensable au développement de la société.

En tant que société en commandite par actions, la SIDI réunit 2 catégories d’associés:

(i) L’associé commandité – SIDIGestion SAS, qui ne participe pas au capital social, mais a la qualité de commerçant et est indéfiniment responsable des dettes sociales de la SIDI. En contrepartie de cet engagement, l’associé commandité bénéficie de deux prérogatives importantes: celle de nommer et de révoquer les gérants de la société et celle de pouvoir s’opposer aux décisions prises par l’assemblée générale des actionnaires ;

(ii)  Les actionnaires commanditaires qui ont un statut similaire aux actionnaires des sociétés anonymes : ils font des apports au capital social de la société et leur responsabilité pour le passif social est limitée à ceux-ci. Les actionnaires commanditaires d’une SCA ne peuvent toutefois pas s’immiscer dans la gestion proprement dite de la société. Ils exercent leur contrôle à travers les Assemblées Générales (approbation des comptes annuels…) et le Conseil de Surveillance qui est l’organe chargé du contrôle permanent de la gestion réalisée par les gérants, au même titre que le commissaire aux comptes.

La SIDI met en œuvre une gouvernance éminemment démocratique, l’implication forte de ses actionnaires citoyens étant essentielle. En effet, les actionnaires commanditaires individuels (personnes physiques), qui représentent près de 40 % du capital social, participent activement à la vie sociale : à travers les Assemblées Générales, leur représentation au sein du Conseil de Surveillance et du Comité de Concertation et d’Orientation (organe en charge du projet moral de la société, impliqué notamment dans l’élaboration du Plan Stratégique et de la Charte Ethique), où siègent deux représentants de l’association « Epargne Solidarité et Développement » qui regroupe la plupart des actionnaires individuels.

Les derniers Plans Stratégiques pluriannuels de la société ont été soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires.

La SIDI déploie son activité dans le domaine de la solidarité internationale : dans l’objectif de contribuer à l’inclusion financière et ainsi, à l’amélioration du niveau de vie des populations des pays en développement, principalement en Afrique et en Amérique Latine, la SIDI appuie différents types de structures (« partenaires ») situées dans ces régions :

1. des institutions de microfinance (établissements de microcrédit, institutions financières qui offrent des services d’épargne/crédit aux populations pauvres rurales …),

2. des acteurs de la chaine de valeur agricole (organisations de producteurs PME à visée sociale et environnementale intervenant sur la valorisation, la transformation et la diffusion des produits agricoles).

3. des acteurs innovants dans la lutte contre le changement climatique, en lien avec les cœurs de métier historiques de la SIDI.

Cet appui se matérialise de deux manières :

(i) Financièrement, par :

a. la prise de participation minoritaire au capital social ou l’apport de quasi-fonds propres (dette subordonnée, obligations convertibles…) de ces entités,

b. l’octroi de financements de courte durée (préfinancement des campagnes agricoles) et à moyen terme (en général, 36 à 60 mois pour les institutions de microfinance) ;

c. la constitution de garanties générant un effet de levier auprès d’autres prêteurs lorsque la SIDI ne peut pas intervenir directement.

(ii) un accompagnement non-financier, tel que l’assistance technique, mis en œuvre par l’équipe SIDI et des tiers, dans différents domaines (appui à la gouvernance, amélioration de l’organisation et/ou la gestion, renforcement de la performance sociale et environnementale…).

L’intégralité des activités de la SIDI sont exercées à l’extérieur de la France/UE.

Nous vous invitons à consulter les trois derniers rapports annuels d’activité suivant ce lien.

Les fonds souscrits au capital de la SIDI sont entièrement dédiés au déploiement de son activité d’utilité sociale: le développement de son portefeuille et des services d’accompagnement non-financier au profit des structures locales d’Afrique, Moyen Orient, Amérique Latine, conformément au Plan stratégique approuvé par l’Assemblée Générale et aux politiques et procédures internes de SIDI SCA.

Le financement moyen apporté par la SIDI aux organisations locales est d’environ 400 000 euros : 550 000 euros en moyenne pour les Institutions de microfinance et 300 000 euros pour les acteurs de la chaine de valeur agricole.

Aussi, la souscription de 2 000 (deux mille) actions d’une valeur nominale de 152 euros chacune permettrait par exemple de réaliser le financement d’une campagne agricole de café, cacao, etc. d’une coopérative africaine ou d’Amérique latine, ou d’octroyer un appui financier de moyenne durée à une institution de microfinance dont bénéficieraient in fine près de 80 000 personnes autrement exclues du financement bancaire.

La souscription d’environ 1000 (mille) actions d’une valeur nominale de 152 euros chacune se traduirait par un apport de la SIDI en fonds propres ou quasi-fonds propres contribuant à l’autonomisation ou la consolidation d’une institution de microfinance, notamment en augmentant sa crédibilité et son attractivité auprès d’autres financeurs/investisseurs locaux et internationaux.

La souscription d’environ 28 950 actions d’une valeur nominale de 152 euros chacune, correspondant à une augmentation du capital à hauteur du plafond annuel actuel (+ 4,4 millions d’euros) (voir III Capital), assurerait le soutien d’une dizaine de partenaires de la SIDI, pouvant toucher localement jusqu’à un million de bénéficiaires finaux.

La SIDI est un des précurseurs de la finance solidaire à l’international. Le secteur de la microfinance est en forte croissance depuis les années 90’ devient de plus en plus mature et compétitif : des travaux approfondis sont régulièrement réalisés sur l’évaluation de l’impact (benchmark sectoriels), des réseaux ont été créés au niveau national (FAIR ex. Finansol), européen (FEBEA), africain (MAIN), mais aussi en Amérique Latine.

Ces évolutions obligent la SIDI à être de plus en plus exigeante dans le cadre de ses pratiques, et à enrichir la nature et l’étendue de ses reportings notamment.

D’autre part, les inégalités ne cessent de s’intensifier dans les pays émergents, les effets néfastes du réchauffement climatique se font de plus en plus sentir dans ces zones, confirmant l’actualité et l’importance croissante de l’intervention solidaire des acteurs comme la SIDI.

La SIDI n’a pas réalisé de levée de fonds jusqu’à aujourd’hui. Conformément aux Statuts de la société, le capital (variable) de SIDI SCA a été progressivement augmenté suivant les souscriptions réalisées à l’initiative et la demande des actionnaires. Vous êtes invité à cliquer sur ce lien  pour accéder :

• au graphique synthétisant l’évolution du capital de SIDI SCA depuis sa transformation en société à capital variable.
• aux comptes des derniers exercices;
• aux rapports du (ou des) commissaire(s) aux comptes réalisés au cours du dernier exercice et de l’exercice en cours ;
• Plan Stratégique juillet 2023 – décembre 2026 approuvé par l’Assemblée Générale Ordinaire du 14 juin 2023
• au tableau d’échéancier de l’endettement sur 5 ans ;
• à des éléments prévisionnels sur l’activité ;
• à l’organigramme du groupe auquel appartient la SIDI et la place qu’elle y occupe;
• au curriculum vitae des représentants légaux de la société ;
• à l’organigramme de l’équipe salariée.

Une copie des rapports des organes sociaux à l’attention des assemblées générales du dernier exercice et de l’exercice en cours peut être obtenue sur demande à l’adresse suivante : i.craciun [at] sidi.fr

(i)      Risque politique/pays : La SIDI apporte son soutien financier à des structures situées pour la plupart dans des pays considérés « risqués » en raison notamment des contextes socio-économique et géopolitique difficiles et de leur vulnérabilité face au changement climatique. La viabilité/pérennité des partenaires de la SIDI est donc susceptible d’être impactée par de évènements/facteurs locaux ou régionaux, altérant leur capacité à honorer les obligations financières vis-à-vis de la SIDI (entraînants un risque de non remboursement/risque de contrepartie). Les contextes politiques et réglementaires peuvent par ailleurs engendrer un risque de non-transfert ou de non-convertibilité des devises (difficultés voire blocage lors du rapatriement des fonds en France).

(ii)      Risque de contrepartie : L’additionnalité / spécificité de la SIDI se manifeste dans sa volonté d’aller « là où les autres ne vont pas », en soutenant majoritairement/prioritairement des organisations fragiles vers leur autonomisation/consolidation. Ces modèles économiques moins stables, pour des raisons exogènes (filière/marché, crises/contexte régional, … cf. ci-dessus) ou endogènes (petites organisations, peu matures, en phase de structuration, avec une viabilité économique à renforcer, etc.), impliquent un risque de contrepartie (non-remboursement) plus élevé, que la SIDI cherche à réduire en complétant son offre financière par un accompagnement non financier qui vise à renforcer l’organisation, sa gouvernance, ses processus, son modèle économique.

(iii)     Risque de change : Pour appuyer au mieux ses partenaires, la SIDI adapte son offre notamment en proposant des financements en monnaie locale ou en USD. Dans ce cas  la SIDI encourt un risque de différentiel de taux de change défavorable qui peut se matérialiser au moment du remboursement.

Pour anticiper et limiter les risques associés à son activité, la SIDI constitue des provisions adéquates dans ses comptes, dont les montants sont revus annuellement. Elle bénéficie également d’un mécanisme interne de garantie (« Fonds d’Incitation au Développement ») alimenté par certains actionnaires historiques, qui absorbent une partie des pertes générées par la matérialisation de ces risques. Le FID s’élève à 6.188.748 euros, soit approximativement 15 % de l’encours du portefeuille SIDI à la date du 31.12.2022.

(iv)    Risques liés à la variabilité du capital social

Conformément à ses Statuts, le capital social de SIDI SCA est variable et peut donc augmenter ou baisser à la suite des souscriptions ou des retraits éventuels des actionnaires. Or, la stabilité du modèle économique de la SIDI repose beaucoup sur son capital « patient et solidaire ». Aussi, une diminution importante du capital social représenterait un risque important pour son équilibre financier et nuirait à la poursuite de ses activités.

Pour prévenir une telle situation, un seuil maximum de retrait, de 500 000 (cinq cent mille) euros par actionnaire par exercice et un capital minimum autorisé « plancher » (capital souscrit au N-1 moins 1 million d’euros, avec un minimum absolu de 15 millions d’euros) ont été définis statutairement.

(vi)    Risque relatif à la situation financière de SIDI SCA

Actuellement, la société dispose d’un fonds de roulement net suffisant pour faire face à ses obligations et à ses besoins de trésorerie pour le développement de son portefeuille. Mais une baisse de son capital (retrait significatif) ou le non-renouvellement de ses emprunts entraineraient un risque de liquidité et nuirait à la poursuite de ses activités.

Vous êtes invité à cliquer sur ce lien pour accéder à une présentation des sources de financement prévisionnelles pour les 6 prochains mois.

(vii)    Risque réputationnel

Pionnière de la finance solidaire, la SIDI dispose d’un l’historique et d’une réputation qui sont des gages de confiance auprès de ses actionnaires et partenaires, employés et consultants bénévoles, mais aussi des différents acteurs publics (ministères, agences de développement française et étrangères,…), et privés (homologues sectoriels…).

Des évènements négatifs / comportements illégaux : actes de corruption, abus de confiance ou d’intégrité, l’implication dans un projet controversé ou une crise sur les réseaux sociaux pourraient affecter son image, avec des répercussions possibles sur la continuité de son activité.

Pour prévenir ces risques, la SIDI a adopté une charte éthique instituant des engagements fermes, un code de conduite stipulant des lignes de comportement nécessaires au respect desdits principes éthiques, et a mis en place d’un dispositif de lancement d’alertes ouvert à toute personne intéressée. Cela est complété par un socle solide de procédures internes visant à limiter toute dérive.

(viii)   Risque du non-renouvellement de l’agrément ESUS

Grâce à son agrément ESUS (en place depuis 2005), la SIDI a accès à des financements provenant des fonds d’épargne et banques solidaires. Le non-renouvellement de l’agrément ESUS entraînerait le retrait de ces actionnaires représentant environ 30 % du capital social au 31 mars 2023 et la suspension des financements par billets à ordre octroyés.

Ce risque ne pouvant se matérialiser que fin 2028, il convient de rappeler que la SIDI respecte l’ensemble des exigences conditionnant l’obtention/le renouvellement de l’agrément. Par ailleurs, les retraits sont limités statutairement comme évoqué au point (iv) ci-dessus.

Enfin, la SIDI fait partie des premières entreprises françaises agréées  ; son agrément a été systématiquement renouvelé depuis, tous les 5 ans.

Il convient de rappeler ici que la SIDI dispose de deux organes de contrôle :

·         en externe, le Commissaire aux Comptes que l’AG de la SIDI a choisi de maintenir après la réforme du droit des sociétés par la loi PACTE, qui se charge de vérifier l’authenticité des comptes de la société, mais également d’autres aspects de conformité tels que la régularité de la validation des opérations, les diligences de connaissance des clients/lutte anti-blanchiment, etc.

·         en interne, le Conseil de Surveillance qui est l’organe statutaire chargé du contrôle permanent de la gestion réalisée par les gérants, impliquant à la fois une vérification des comptes et une appréciation sur l’opportunité de la gestion. Le Conseil de surveillance, composé d’actionnaires commanditaires uniquement, joue un rôle clé d’une part en matière de prévention, gestion et suivi des risques auxquels fait face la société, et d’autre part, en assurant le contre-pouvoir indispensable à la gouvernance démocratique de la SIDI.

Avec le temps, de nouveaux risques pourront apparaître et ceux présentés pourront évoluer.

La société n’a pas émis de valeurs mobilières ni attribué de droits donnant accès à son capital social.

Conformément à l’article 7 alinéa 2 des Statuts de SIDI SCA, le capital social est variable : il est susceptible (i) d’augmentation par des versements successifs par les actionnaires commanditaires ou l’admission de nouveaux actionnaires commanditaires, dans la limite du « capital plafond » et (ii) de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués, dans la limite du « capital plancher ».

La gérance de la société est donc habilitée à recevoir les souscriptions de nouvelles actions dans la limite du capital plafond.

A compter du 1^er janvier 2023, le capital plafond au titre d’un exercice est égal au capital plancher au titre du même exercice augmenté de cinq millions quatre cent mille euros (5.400.000 €), sans que le capital plafond ne puisse être inférieur à dix-neuf millions neuf cent mille euros (19.900.000 €).

A compter du 1er janvier 2023, le capital plancher au titre d’un exercice est égal au capital souscrit au 31 décembre de l’exercice précédent, diminué d’un million d’euros (1.000.000 €), sans que le capital plancher ne puisse être inférieur à quinze millions d’euros (15.000.000 €).

Vous êtes invité à cliquer sur ce lien pour accéder :

·         au tableau décrivant la répartition de l’actionnariat de la société.

·         à l’information sur les droits et conditions attachés à toutes les actions émises donnant accès au capital social de la SIDI : articles 7 à 13bis des statuts de SIDI SCA (modifiés par l’AGE du 01.06.2022) ;

IV.1 – Droits attachés aux actions proposées à la souscription

Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société.

La propriété d’une action comporte de plein droit l’adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.

Chaque action donne droit à une part dans les bénéfices et l’actif social, proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.

Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à une action suivent le titre dans quelque main qu’il passe.

Les actionnaires commanditaires ont le droit de participer aux décisions collectives, impliquant le droit d’accès aux assemblées générales des actionnaires et le droit d’y voter.

Dans le cadre des assemblées générales, chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède d’actions.

Tout actionnaire peut voter par correspondance ou par voie électronique au moyen d’un formulaire établi et adressé à la Société dans les conditions fixées par la loi.

Chaque actionnaire a un droit d’information permanent sur la situation économique et financière de la société.

Ce droit s’exerce principalement de façon permanente et préalablement aux assemblées par la communication des documents sociaux (rapports des dirigeants, comptes annuels, voire prévisionnels) et par la possibilité de poser des questions écrites aux dirigeants.

Les actionnaires commanditaires peuvent également être élus par l’assemblée générale au Conseil de surveillance de SIDI SCA, organe chargé du contrôle permanent de la gestion de la société, au même titre que le Commissaire aux comptes.

Vous êtes invités à cliquer sur ce lien pour accéder à l’information exhaustive sur les droits et conditions attachés aux titres qui vous sont offerts :

·         articles 7 à 13bis des statuts de SIDI SCA (modifiés par l’AGE du 01.06.2022)

·         article L. 225-117 Code de commerce

IV.2 – Conditions liées à la cession ultérieure des titres offerts à la souscription

>      La souscription d’actions ainsi que la cession d’actions au profit d’un tiers non-actionnaire hormis conjoint, ascendant ou descendant, ou liquidation d’une succession ou de la communauté des biens des époux, sont soumises à l’agrément de la gérance, communiqué dans les trois mois qui suivent la notification de la demande de souscription. La décision de la gérance n’a pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu à aucune réclamation.

>      Tout actionnaire commanditaire peut se retirer de la Société en notifiant sa décision à la gérance, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant la date de clôture de l’exercice en cours, dans les conditions fixées par l’art. 13bis des Statuts.

Le futur actionnaire est invité à cliquer sur ce lien pour accéder à des exemples^[1] d’application de ces clauses de liquidité et aux stipulations exhaustives encadrant la liquidité des titres financiers offerts :
articles 7, 8, 12, 13bis et 33 des statuts de SIDI SCA (modifiés par l’AGE du 01.06.2022)

IV.3 – Risques attachés aux titres offerts à la souscription

L’investissement dans des sociétés non cotées comporte des risques spécifiques :

–       risque de perte totale ou partielle du capital investi : un risque spécifique existe en raison de la variabilité du capital social : l’associé qui se retire de la société restera tenu pendant cinq ans, envers les actionnaires et envers les tiers, de toutes les obligations existantes au moment de son retrait (art L. 231-6 al 3 C.com.), sans préjudice de la responsabilité des actionnaires pour le passif social limitée à leur apport au capital.

–       risque d’illiquidité : les retraits sont libres et prennent effet à compter de leur notification à la Gérance de la Société. Néanmoins, pour permettre, le cas échéant, de déterminer la somme à retenir à l’actionnaire commanditaire sortant au titre de sa participation dans les pertes, les retraits ne prennent pécuniairement effet qu’à la date de clôture de l’exercice au cours duquel ils interviennent. Dans tous les cas, le retrait d’un actionnaire ne peut avoir pour effet d’abaisser le capital social au capital plancher (capital N-1 moins 1 millions d’euros) ; dans un tel cas, les retraits prendraient successivement effet par ordre d’ancienneté et uniquement dans la mesure où des souscriptions nouvelles, ou une augmentation de capital permettraient la reprise des apports des actionnaires commanditaires sortants. Par ailleurs, le droit de retrait par actionnaire est limité à 500.000 € (cinq cent mille euros) par exercice.

–       risque lié à la cession de contrôle : les investisseurs ne bénéficient pas d’une clause leur permettant de céder leurs titres dans des conditions financières équivalentes à celles de l’actionnaire qui cèderait le contrôle de la société.

–       l’incertitude du retour sur investissement : historiquement, les actionnaires de SIDI SCA ont opté pour la mise en réserve et le réemploi systématique des bénéfices enregistrés, et aucune distribution de dividendes ni valorisation de la valeur de l’action n’a jamais été réalisée. Dans tous les cas, en raison de son agrément ESUS, la SIDI doit abonder annuellement ses réserves légales, ainsi que la réserve spéciale « ESUS », à hauteur respectivement de 5% et 20 % du bénéfice enregistré, et affecter au moins 50 % de son résultat net positif à ces réserves ou au report à nouveau. Ces dispositions légales limitent significativement la capacité de la SIDI à distribuer des dividendes ou à revaloriser ses actions. Enfin, la capacité de la SIDI à dégager un  résultat positif chaque année dépend fortement des risques liés à la nature de ses activités, comme exposé précédemment.

–       risque relatif à l’évolution de la valeur des actions : conformément aux statuts de SIDI SCA, la valeur de retrait au titre d’un exercice est arrêtée par la gérance. Jusqu’à présent, cette valeur a été de 152 euros par action. Comme évoqué ci-dessus, la capacité de la SIDI à dégager un résultat positif chaque année et à constituer des réserves distribuables est très limitée du fait des contraintes réglementaires ESUS et des risques liés à la nature de ses activités. Pour autant, la SIDI a réussi au fil des années à consolider ses fonds propres, ce qui lui a toujours permis jusqu’à présent d’assurer une valeur de retrait des actions identique à la valeur d’achat et ce même les années où elle a enregistré des pertes. Si ses fonds propres venaient à diminuer significativement à la suite de plusieurs exercices en perte, cela constituerait un risque pour le souscripteur d’acquérir les titres à un prix trop élevé, notamment en raison de l’absence de leur valorisation par une  « expertise indépendante ».

–       risques liés à des droits politiques moins avantageux que ceux d’autres actionnaires : les actionnaires commanditaires d’une société en commandite par actions ne peuvent pas s’immiscer dans la gestion de la société ; de ce fait, ils ne peuvent participer à la nomination/révocation de la gérance, ni être personnellement gérants de SIDI SCA. Ces actionnaires sont toutefois représentés au sein du Conseil de surveillance, organe statutaire chargé du contrôle permanent de la gestion qui dispose à cet effet des mêmes pouvoirs que le commissaire aux comptes. Aussi, les décisions des actionnaires commanditaires ne sont opposables qu’après constatation de leur concordance à la volonté exprimée par l’associé commandité (ou les associés commandités) avec les délibérations de l’assemblée générale.

La relation avec les actionnaires est assurée par Mme Céline Vidal : tel. 01 40 46 00 00, e-mail c.vidal [at] sidi.fr.

Les attestations de détention de titres sont délivrées après agrément et validation de chaque souscription. Des copies de ces attestations peuvent être fournies sur demande adressée au siège de la société au 12 rue Guy de la Brosse, 75005 PARIS ou par courrier ou téléphone à Mme C. Vidal (coordonnées ci-dessus).

La souscription est constatée dans un bulletin de souscription d’actions qui doit être transmis à la société selon l’une des modalités suivantes :

o    en remplissant et en signant par voie électronique le formulaire disponible à ce lien : Devenez actionnaire

o    en demandant le bulletin de souscription d’actions à Céline VIDAL, 01 40 46 70 00 ou par mail à c.vidal [at] sidi.fr, bulletin à retourner dûment rempli et signé au siège de la société SIDI : 12 rue Guy de la Brosse, 75005 PARIS.

Les souscriptions seront reçues dans la limite du capital plafond, calculé selon la formule prévue à l’art. 7 des Statuts de la société : le capital souscrit au 31 décembre de l’exercice précédent augmenté de quatre millions quatre cent mille euros (4.400.000 €).

Les souscriptions sont révocables jusqu’à la notification de l’agrément de la Gérance.

Etapes clés du traitement et de la confirmation de la souscription :

1. Réception par la SIDI du bulletin de souscription dûment rempli et signé selon l’une des modalités ci-dessus, accompagné des pièces attendues (pour les personnes physiques, sauf cas particuliers : pièce d’identité valables et justificatif de domicile de moins de 3 mois) et du règlement de la valeur des actions souscrites (paiement par carte bancaire en ligne, virement ou chèque).
2. Confirmation de la complétude du dossier en interne (sous une semaine à compter du 1).
3. Agrément de la Gérance (sous 2 à 4 semaines à compter du 1).
4. Communication par courrier et courriel de l’enregistrement de la souscription et de l’attestation de détention de titres (6 semaines à compter du 1).

Dans l’hypothèse où la gérance n’approuve pas la souscription demandée, ce refus vous sera communiqué et le montant payé vous sera restitué sous quinze jours à compter de cette décision. Si votre souscription ne pouvait pas être reçue en raison d’une atteinte du capital plafond sur un exercice, nous vous contacterions pour renouveler votre demande l’exercice suivant (votre souscription sera alors enregistrée en priorité).